Politique de confidentialité

1. Introduction

PRA Group Canada Inc. (« PRA » ou l'« entreprise ») est déterminée à protéger les renseignements personnels confiés à l'entreprise en garantissant et en conservant leur exactitude, leur sécurité et leur confidentialité.  La collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels de manière appropriée, responsable et éthique, conforme à la législation applicable et aux obligations contractuelles spécifiques envers ses partenaires d'affaires, font partie des valeurs fondamentales et des activités quotidiennes de PRA. Tous les employés suivent des formations continues sur l'importance de respecter la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels afin d'assurer une observance continue de cette politique.

2. Champ d'application

Cette politique décrit les principes que PRA et tous ses employés doivent suivre lors de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation des renseignements personnels au Canada en lien avec les activités économiques de l'entreprise.
Cette politique s'applique à tous les renseignements sous le contrôle de l'entreprise en lien avec les débiteurs consommateurs ou d'autres tiers et pouvant être utilisés pour identifier une personne. PRA préserve la confidentialité de ces renseignements et applique les principes suivants afin de protéger les renseignements en tout temps.

3. Principes

PRA est un acquéreur de dette bien établi au Canada. En tant qu'acquéreur de dette, nous achetons et gérons un grand nombre de comptes. Ce faisant, PRA respecte les principes suivants :

Responsabilité : PRA est responsable des renseignements personnels sous sa garde et sous son contrôle, y compris les renseignements fournis par des tiers ou obtenus par l'entremise de ces derniers. PRA utilise des moyens contractuels et autres moyens appropriés pour garantir qu'un niveau élevé de protection est fourni par les tiers auxquels PRA a confié des renseignements personnels. PRA a désigné un spécialiste de la conformité, qui est responsable de garantir le respect de cette politique par PRA.

Objectifs et limites de la collecte, de l'utilisation ou de la divulgation : PRA recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels des débiteurs consommateurs à des fins limitées à nos activités d'affaires. Certains exemples des fins pour lesquelles PRA peut recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements sont décrits ci-dessous.

PRA recueille vos renseignements pour :

  • Gérer votre compte;
  • Vous aider à élaborer un plan de paiement; et
  • S'assurer que vos renseignements sont exacts et à jour.

PRA utilise vos renseignements pour :

  • Gérer et développer notre entreprise et nos activités;
  • Vérifier que nous discutons du bon compte avec la bonne personne;
  • Mettre à jour votre rapport de credit; et
  • Traiter les paiements liés à un compte.

PRA peut divulguer vos renseignements :

  • Pour répondre aux demandes de renseignements des autorités de réglementation fédérales ou provinciales;
  • Pour permettre à des tiers autorisés par PRA de recueillir des renseignements ou d'agir en notre nom;
  • Lorsque la personne concernée en fait la demande;
  • Pour respecter une enquête effectuée par un organisme d'application de la loi; et
  • Lorsque la loi l'exige et le permet.

Consentement : Il est fondamental d'obtenir le consentement d'une personne pour recueillir, utiliser et divulguer ses renseignements personnels afin d'assurer des pratiques de traitement des données appropriées. Le consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels peut être exprès ou tacite. Habituellement, lorsque des renseignements personnels sont fournis à PRA, PRA présume que le consentement à recueillir, à utiliser et divulguer de tels renseignements est donné aux fins décrites au moment de la collecte ou aux fins mentionnées ou décrites dans cette politique.

PRA peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans certaines circonstances, y compris, sans s'y limiter :

  • Lorsque les renseignements personnels sont déjà publics;
  • Lors d'une vérification diligente en lien avec une transaction commerciale éventuelle;
  • Lorsque requis pour respecter une sommation à comparaître, un mandat ou toute autre ordonnance;
  • Lorsqu'une divulgation est requise pour effectuer une enquête sur une violation d'un accord ou la contravention d’une loi, ou lorsque PRA est une des parties d'une action en justice et doit se conformer aux règles des tribunaux concernant la preuve et la production de documents; ou
  • Lorsque autrement requis ou permis par la loi.

Mesures de sécurité : Tous les renseignements personnels recueillis par PRA sont protégés par des moyens matériels et des mesures administratives et techniques afin de réduire les risques d'accès, d'utilisation, de divulgation ou de destruction non autorisés. PRA est une filiale détenue à 100 % par PRA Group, Inc. (É.-U.) et est affiliée à d'autres entités dans le monde entier. PRA utilise les ressources et les réseaux de ces autres entités. Cette utilisation peut impliquer l'accès aux renseignements personnels des débiteurs consommateurs à l'extérieur du Canada. PRA utilise des contracts et d'autres moyens pour s'assurer que les renseignements recueillis en notre nom par des tiers ou qui sont consultés par des tiers sont protégés par les mêmes mesures ou par des mesures semblables à celles mises en place par PRA.

Le nature des mesures de protection dépend du degré de sensibilité des renseignements personnels et peut comprendre :

  • Ordinateurs protégés par un mot de passe;
  • Pare-feu, solutions logicielles et technologie de chiffrement standard de l'industrie;
  • Classeurs verrouillés;
  • Accès restreint;
  • Formation annuelle des employés; et
  • Autres procédures physiques, électroniques et organisationnelles.

De plus, l'accès aux renseignements personnels est limité aux employés de PRA dont les tâches impliquent l'accès à de tels renseignements. Tous les employés sont tenus de respecter les clauses de confidentialité de leurs contrats de travail.
En cas d’atteinte aux mesures de sécurité pouvant entraîner un risque réel de préjudice grave à l’endroit des débiteurs consommateurs, PRA étudiera l’atteinte, présentera un rapport aux commissaires à la protection de la vie privée concernés, avisera les personnes affectées et prendra toutes les mesures appropriées pour atténuer l’atteinte et éviter des atteintes futures.

La confidentialité et la sécurité ne sont pas garanties lorsque des renseignements sont transmis sur Internet, par l'intermédiaire d'un formulaire de demande, de la messagerie électronique ou de toute autre communication électronique. PRA ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages causés par une infraction à la sécurité ou à la confidentialité pendant la transmission. Toutefois, quand PRA reçoit des renseignements personnels, toutes les mesures sont prises pour garantir leur sécurité.

Exactitude : PRA prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels sous sa garde sont exacts, complets et à jour aux fins pour lesquelles ils sont utilisés. Si PRA apprend que les renseignements sont inexacts ou qu'une personne lui mentionne l'inexactitude des renseignements, PRA effectuera une modification/mise à jour des renseignements, au besoin.

Accès : À la suite d'une demande écrite présentée par une personne et après l'authentification de son identité, PRA permettra à cette personne d'accéder aux renseignements personnels sous son contrôle. Sur demande, PRA expliquera également les façons dont ces renseignements sont utilisés en plus de fournir une liste des personnes et des organisations avec lesquelles les renseignements ont été partagés.

PRA donnera accès à de tels renseignements dans les 30 jours suivant l'authentification de l'identité d'une personne. Si PRA a besoin de plus de 30 jours pour fournir de tels renseignements, PRA fournira un avis écrit expliquant les raisons du retard. PRA peut exiger des frais raisonnables pour transmettre les renseignements à la suite d'une demande d'accès et peut exiger un dépôt pour les frais, en entier ou en partie. Si PRA n'est pas en mesure de donner accès à certains renseignements personnels, PRA avisera le débiteur consommateur par écrit, documentera les raisons du refus et expliquera les étapes à suivre. Certaines raisons pour ces exceptions se trouvent ci-dessous :

  • Lorsque les renseignements contiennent des renseignements au sujet d'une autre personne et que de tels renseignements ne peuvent pas être tronqués adéquatement pour protéger ces renseignements;
  • Les renseignements ne peuvent pas être divulgués en raison d’ordre commercial ou juridique ou en raison de sécurité; et
  • Les renseignements sont protégés par le privilège du secret professionnel de l'avocat.

Conservation de renseignements personnels : PRA conservera les renseignements personnels seulement aussi longtemps que nécessaire aux fins indiquées et de la manière autorisée ou exigée par la loi. Les renseignements personnels qui ne sont plus pertinents ou requis aux fins indiquées seront détruits, éliminés ou supprimés, dans les plus brefs délais possibles. PRA fera preuve de diligence raisonnable lors de la destruction des renseignements personnels pour éviter un accès non autorisé aux renseignements.

Transparence et conformité : PRA est transparente en ce qui concerne les politiques et les procédures utilisées pour protéger les renseignements personnels. Pour en savoir plus au sujet de cette politique, pour présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels ou pour déposer une plainte concernant la conformité à cette politique, utilisez la page Web Nous joindre ou communiquez avec :

Spécialiste de la conformité PRA
130, avenue Dufferin, bureau 205
London (Ontario) N6A 5R2
Téléphone : 519 432-0075 (poste 25062)
Télécopieur : 519 964-3106
Courriel : compliance@pra-group.ca

PRA examinera toutes les plaintes concernant la conformité avec cette politique. Si une plainte s'avère être justifiée, PRA prendra les mesures appropriées pour régler la plainte, y compris, si nécessaire, modifier ces politiques et ces procédures. La personne qui a déposé la plainte sera informée du résultat et des changements mis en œuvre à la suite de l'enquête concernant sa plainte.

4. Utilisation du site Web

Lorsque les sites Web de PRA sont visités, certaines données concernant la fréquentation, sans identification personnelle, sont recueillies. L'objectif est d'identifier le nombre de visites, la durée moyenne des visites de chaque site Web et le nombre de pages consultées dans le but d'améliorer les sites Web de PRA.

Les « témoins » sont utilisés pour veiller à ce que le navigateur se souvienne des préférences des visiteurs du site Web.

Avril 2021