Cette section comprend des liens menant à d'autres pages traitant des règlementations en matière de confidentialité au Canada.
Juridiction | Nom de la loi |
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Canada | Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques |
Alberta | Loi sur la protection des renseignements personnels |
Colombie-Britannique | Loi sur la protection des renseignements personnels |
Québec | Loi assurant le respect de la protection des renseignements dans le secteur privé |